Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.guidedesemprunteurs.fr(ci-après dénommé « le Site »), édité par GEORGES ERNEST CONSEIL, EURL au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 830 693 032, dont le siège social est situé au 2 Bis Rue du Verger, 91230 Montgeron.
Article 2 — Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant d’utiliser le Site.
GEORGES ERNEST CONSEIL se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
GEORGES ERNEST CONSEIL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité, que celle-ci soit due à une opération de maintenance, une mise à jour, un cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
GEORGES ERNEST CONSEIL se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis ni indemnisation.
Article 4 — Services proposés
Le Site propose les services suivants :
- Simulation d’assurance emprunteur :outil en ligne permettant d’estimer les économies potentielles sur votre assurance de prêt immobilier. La simulation est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une offre.
- Demande d’audit gratuit :formulaire permettant de soumettre votre dossier pour une analyse personnalisée de votre contrat d’assurance emprunteur par les équipes de GEORGES ERNEST CONSEIL.
- Mise en relation avec des assureurs :sur la base de votre audit, nous vous proposons des offres d’assurance emprunteur issues de notre panel de partenaires assureurs.
- Contenu informatif :articles, guides et ressources sur l’assurance emprunteur, la Loi Lemoine et les droits des emprunteurs.
- Programme de parrainage :dispositif permettant aux particuliers et aux professionnels de recommander le Site à leur entourage ou clients.
GEORGES ERNEST CONSEIL agit en tant que courtier ou intermédiaire en assurance et n’est pas un établissement de crédit. Le Site ne propose pas de prêt immobilier.
Article 5 — Inscription et données de l’utilisateur
Pour bénéficier de certains services (audit personnalisé, parrainage), l’utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
En cas de fausse déclaration, GEORGES ERNEST CONSEIL se réserve le droit de refuser l’accès aux services ou de suspendre le compte de l’utilisateur. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 6 — Caractère indicatif des informations
Les informations, simulations et résultats affichés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient constituer :
- Un avis juridique ou financier
- Une offre ou une proposition d’assurance
- Une garantie de résultat ou d’économies
- Un diagnostic officiel de votre contrat d’assurance
Les résultats de simulation dépendent des informations saisies par l’utilisateur et des conditions du marché. Ils ne valent pas engagement de la part de GEORGES ERNEST CONSEIL ou de ses partenaires assureurs.
Article 7 — Gratuitté des services
L’utilisation du Site, la simulation et la demande d’audit sont entrièrement gratuitspour l’utilisateur.
GEORGES ERNEST CONSEIL est rémunérée par ses partenaires assureurs dans le cadre des contrats souscrits suite à une mise en relation réussie. L’utilisateur ne verse aucune somme à GEORGES ERNEST CONSEIL dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services.
Article 8 — Programme de parrainage
Le programme de parrainage permet aux utilisateurs de recommander le Site à leur entourage (particuliers) ou à leurs clients (professionnels) et de bénéficier d’une rémunération sous conditions :
Particuliers : jusqu’à 100 € par dossier validé et signé
Professionnels : 150 € HT par dossier validé et signé
La rémunération est versée sous réserve que le dossier du filleul soit effectivement signé et que les conditions générales du programme soient respectées. GEORGES ERNEST CONSEIL se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment.
Les montants indiqués s’entendent par dossier signé et validé. Toute tentative de fraude (faux parrainages, manipulation de codes, etc.) entraînera l’exclusion du programme.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, marques, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de GEORGES ERNEST CONSEIL ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de GEORGES ERNEST CONSEIL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité de GEORGES ERNEST CONSEIL
GEORGES ERNEST CONSEIL ne saurait être tenue responsable des :
- Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site
- Decisions prises sur la base des informations ou simulations fournies
- Interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du Site
- Contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
- Impossibilité temporaire d’accéder au Site
10.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site conformément aux lois et règlementations en vigueur
- Fournir des informations exactes et sincères
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
- Ne pas collecter ou extraire de manière automatisée les données du Site
Article 11 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. GEORGES ERNEST CONSEIL n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels dommages résultant de leur consultation.
L’établissement de liens hypertextes vers le Site est soumis à l’accord préalable et écrit de GEORGES ERNEST CONSEIL.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l’utilisation du Site est décrit dans notre Politique de confidentialité, que l’utilisateur est invité à consulter. L’utilisation du Site implique l’acceptation de cette politique.
Article 13 — Force majeure
GEORGES ERNEST CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, interruption des réseaux de télécommunication, etc.).
Article 14 — Durée et résiliation
Les présentes CGU sont applicables dès que l’utilisateur accède au Site. Elles cessent de produire effet lorsque l’utilisateur cesse d’utiliser le Site.
GEORGES ERNEST CONSEIL se réserve le droit de résilier l’accès de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 16 — Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
Le fait pour GEORGES ERNEST CONSEIL de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :